Barèmes des sanctions

REMARQUES GENERALES

Article 1 : Traitement des infractions

Toute infraction sera traitée dans les 40 jours calendrier faute de quoi le Comité d’Appel l’examinera et prendra les décisions s’y rapportant aux frais du comité défaillant. Les suspensions énoncées aux numéros de code 112 bis, 113, 116, 117, 149 et 150 du barème des sanctions prennent cours immédiatement

Le secrétaire compétent, après expiration des délais fixés au règlement d’ordre intérieur, pourra entamer la procédure prévue en cas de paiement tardif et appliquer l’amende correspondante, sans devoir attendre une prochaine réunion de son comité.

Article 2 : Cumul des sanctions

Si, dans le barème, il est prévu une première, deuxième, troisième, etc … infraction pendant la même journée, toutes les sanctions seront cumulées.
Chaque infraction doit donc être sanctionnée SEPAREMENT.

Article 3 : Amendes, types de suspensions – application

Les sanctions prises (tant les amendes que les suspensions) – sauf pour les exclusions immédiates et les suspensions à la suite d’attribution de cartes de sanction – peuvent être totalement ou partiellement assorties d’un sursis d’une durée maximum de 3 ans ; le comité qui sanctionne indiquera avec précision la durée du sursis (la date de fin de sursis). L’intéressé sera déchu du sursis s’il est sanctionné d’une suspension effective pendant la durée du sursis.

Les suspensions peuvent être de deux types :

  • –  soit pour une période bien déterminée : dans ce cas, le comité compétent pourra moduler, en fonctionde la gravité des faits et de la période d’exécution de la peine, le nombre précis de journées desuspension.
  • –  soit une suspension ferme jusqu’à comparution volontaire.Si une lutte n’a pas débuté ou est arrêtée, le joueur suspendu le sera dans ce cas également à la date à laquelle ladite lutte est jouée ou continuée.Pour les suspensions appliquées en périodes, le comité compétent indiquera les dates de début et de fin de suspension, ces dates étant incluses dans la période de suspension.Pour les suspensions fermes – infligées à un joueur ou à un arbitre – s’étalant sur deux saisons, la période comprise entre le 1er octobre et le 31 mars de l’année suivante n’entrera pas en ligne de compte pour la fixation de la période de suspension. Ceci implique toutefois que pendant la période susvisée, ce joueur ou cet arbitre ne pourront jouer à la balle pelote, au One Wall ou arbitrer.

Exemples :

– suspension ferme d’un mois :
du 30 juin 2019 au 29 juillet 2019.

– suspension ferme de trois mois : du 25 août 2019 au 24 mai 2020.

– suspension ferme de six mois : du 30 juin 2019 au 29 juin 2020

– suspension ferme d’un an :
du 01 mai 2019 au 30 avril 2021.

– suspension de trois mois dont un mois avec sursis : du 24 mai 2019 au 23 juillet 2019
et un mois avec sursis jusqu’au 31 mai 2019.

– suspension de quinze jours avec sursis jusqu’au 31 août 2019.

Article 4 : A qui s’adresse ce barème des sanctions ?

Ce barème vaut pour tous les membres de la NK-FNJP. Toute suspension est générale et s’applique simultanément au joueur, arbitre et titulaire d’une fonction officielle. Il est également d’application pour les fabricants de gants agréés.

Ce barème sera appliqué à 50% pour les joueurs alignés dans des équipes de Régionale (championnat de Belgique, Coupe de Belgique, luttes amicales, etc.) et à 25% pour les joueurs alignés dans des équipes de jeunes.

Article 5 : Amendes concernant des formulaires fédéraux ou autres documents

Les amendes relatives au non envoi, à la rentrée tardive ou à l’envoi de formulaires fédéraux incomplets ou erronés ou d’autres documents sont infligées par le comité fédéral chargé de recevoir ces documents en premier lieu.

Article 6 : Sanctions reprises au R.O.I. mais non spécifiquement au barème des sanctions

Toutes les sanctions reprises dans les différents articles du règlement d’ordre intérieur et qui ne sont pas reprises au barème des sanctions, doivent forcément être également appliquées.

Article 7 : Frais afférents à une sanction

Tous les frais afférents à une infraction pourront être mis en charge de la (des) partie(s) condamnée(s).
De plus, pour les adultes (et les jeunes prestant en adultes), les frais de notification (et de rappels) transmis par les comités de la NK-FNJP ayant trait à des mesures disciplinaires seront taxés selon le barème de l’année en cours.

Article 8 : Infractions portant atteinte au bon fonctionnement de la NK-FNJP

Des infractions portant atteinte au bon fonctionnement de la NK-FNJP peuvent donner lieu à l’application de sanctions, amendes et suspensions qui sont laissées à l’appréciation des comités compétents.

BAREME DES SANCTIONS

JOUEURS – ARBITRES – SOCIETES ET LEURS MEMBRES DE COMITE COMITES FEDERAUX ET LEURS MEMBRES.
Numéros INFRACTIONS + Sanctions de code.
  1. Non-paiement des sommes dues dans le délai fixé.
    Montant des sommes augmenté de 25 % avec un minimum de 5€ + radiation en cas de refus de paiement.
  2. Absence de cautionnement ou cautionnement insuffisant.
    Mise en instance de radiation.
  3. Joueur prestant sous une fausse identité.
    Amende de 20,- € + suspension ferme de 1 à 6 mois.
  4. Infraction à l’article 4 du Titre I 
    (non-respect de la fédération, lui nuire, etc …) Suspension de minimum 8 jours pouvant aller jusqu’à la radiation.
  5. Réponse tardive à des comités fédéraux, transmission tardive de documents ou ne pas donner suite aux convocations émanant d’une instance fédérale.
    Amende de € 50.
    En cas d’absence de réponse ou de transmission endéans les deux mois, l’amende susvisée sera doublée.Pour un joueur, arbitre, membre d’un comité de société, d’un comité fédéral, coach : en plus de l’amende précitée, suspension ferme jusqu’à comparution volontaire devant le comité compétent au cas où il est convoqué comme partie à la cause.
  6. Non transmission du rapport d’arbitrage dans le délai imparti.
    Amende de € 10.
  7. Non transmission du rapport d’arbitrage.
    Amende de € 30.
  8. Formulaires fédéraux (sauf rapport d’arbitrage) incomplètement remplis.
    Amende de € 10.
  9. Utilisation de documents non réglementaires.
    Amende de € 25.
  10. Falsification d’un document fédéral homologué ou usage d’un document fédéral falsifié ou de tout autre document en tenant lieu.
    Amende de € 250 + suspension de 8 jours à 6 mois.
  11. Corruption.
    a) acte de corruption (initié ou auquel a pris part tout membre de la NK-FNJP) : suspension de 1 an à la radiation

    b) société dont la responsabilité est engagée dans un acte de corruption :
    pour l’équipe de cette société qui a ou aurait dû bénéficier de cet acte de corruption, relégation à la dernière place du classement final du championnat au cours duquel l’infraction a été commise + amende équivalent au montant du cautionnement de cette société plus annulation de ses résultats du championnat en question.
  12. Déclarations en public au sujet d’une affaire de corruption présumée, sans en aviser préalablement le comité fédéral compétent par écrit.
    Amende de € 250.
  1. Attitude incorrecte / Conduite anti-sportive.
    Amende de € 50 + suspension de 7 jours à 1 mois.
  2. Insultes ou menaces.
    Amende de € 150 + suspension de 3 mois à 1 an.
  3. Bousculade(s).
    Amende de € 300 + exclusion immédiate + suspension de 1 mois à 2 ans + radiation éventuelle.
  4. Coups ou blessures.
    Amende de € 500 + exclusion immédiate + suspension de 1 à 3 ans + radiation éventuelle.
  5. Ecraser ou frotter la balle du pied ou de la main sur une surface quelconque.
    Amende de € 15.
  6. Non communication, immédiatement après la (les) lutte(s), des résultats et/ou des fiches techniques conformément aux instructions du comité compétent.
    Amende de € 25.
  7. Société qui ne s’acquitte pas des sommes dues envers un comité fédéral ou une autre société.
    Mise en instance de radiation.
  8. Réservé.
  9. Société ne respectant pas les dispositions relatives au nombre d’équipes à aligner en catégorie « jeunes » (Art. 12.5) et l’obligation d’aligner une 2ème équipe en adultes.
    La sanction est replacer par le système de la « Mutualisation »Les sociétés de Nationale 1 qui n’alignent pas de 2ème équipe en adultes sont passibles d’une amende de maximum 2.500€.
  10. Réservé.
  11. Changement de joueur non autorisé.
    Perte des points, jeux et quinze + amende de € 25.
  12. Société alignant un joueur non qualifié.
    Perte des points, jeux et quinze + amende de € 100.
  1. bis Joueur non qualifié.
    Amende de € 25.
  2. Société alignant un joueur d’une autre société sans l’autorisation de celle-ci.
    Perte des points, jeux et quinze + amende de € 100.
  3.  Joueur s’alignant comme remplaçant sans autorisation officielle de sa société.
    Amende de € 40.
  4. Réservé.
  5. Joueur s’alignant avec une sélection au niveau national sans autorisation officielle de sa société.
    Amende de €40.
  6. Joueur qui refuse, sans motif valable, de donner suite à une sélection pour une rencontre internationale.
    Interdiction (sous peine d’être considéré comme joueur non qualifié) de s’aligner le(s) jour(s) où la sélection doit disputer une rencontre et lorsque les joueurs sélectionnés sont retenus par des obligations qui découlent de cette sélection + suspension de 7 jours à un mois.

  1. Société alignant un remplaçant dans les cas non autorisés.
    Perte des points, jeux et quinze + amende de € 100.
  2. Joueur s’alignant comme remplaçant dans les cas non autorisés.
    Amende de € 40.
  3. Société délivrant une autorisation de remplacement en infraction au règlement d’ordre intérieur.
    Amende de € 100.
  4. Ballodrome ou accessoires prévus non en ordre.
    Amende de € 50.
  5. Manque d’organisation.
    Amende de € 50.
  6. Absence de balance électronique.
    – Luttes de championnat, Coupe de Belgique, tournois, etc. : forfait non déclaré.
    – Autres organisations : amende de € 50.
  7. Absence de règlement local en cas de ballodrome irrégulier
    Amende de € 50.
  8. Règlement local non mis à la disposition de l’arbitre avant la rencontre.
    Amende de € 30.
  9. Règlement local non affiché.
    Amende de € 30.
  10. Arrivée tardive ou départ prématuré du délégué au ballodrome.
    Amende de € 30.
  11. Absence de délégué au ballodrome.
    Amende de € 100.
  12. Délégué au ballodrome sans brassard ou sans carte d’identité.
    Amende de € 30.
  13. Vestiaires non conformes.
    Amende de € 100.
  14. Société alignant une équipe dont l’équipement ne satisfait pas aux dispositions reprises à l’article 11 du Titre XIII.
    Amende de € 75.
  15. Société alignant une équipe ou un joueur dont l’équipement ne satisfait pas aux dispositions reprises à l’article 2.1 du Titre XXV (Fronton).
    Amende de € 10.
  16. Organisateur ne respectant pas les dispositions de l’article 27 du Titre XX (non respect de l’ordre des rencontres lors des journées finales à 3 ou 4 équipes).
    Amende de € 200.
  17. Organisateur ne disposant pas d’un cahier d’arbitrage.
    Amende de € 60.
  1. Organisateur qui ne remplace pas un arbitre absent.
    Forfait non déclaré + payement à chaque équipe du prix prévu en cas de victoire.
  2. Organisateur qui n’assume pas la protection de l’ (des) arbitre(s), joueurs et/ou responsables fédéraux.
    Amende de € 200.
  3. Délégué au ballodrome (+ en « jeunes » : délégué visiteur ou coach) qui oublie de signer ou qui signe tardivement le rapport d’arbitrage.
    Amende de € 10.
  4. Capitaine qui oublie de signer ou qui signe tardivement le rapport d’arbitrage.
    Amende de € 15 sauf pour un joueur mineur.
  5. Arbitre qui ne signe pas son rapport.
    Amende de € 15.
  6. Délégué au ballodrome qui refuse de signer le rapport d’arbitrage.
    Amende de € 50.
  7. Capitaine qui refuse de signer le rapport d’arbitrage.
    Amende de € 50.
  8. Inscriptions sur le rapport d’arbitrage par une personne non habilitée.
    Amende de € 50.
  9. Organisateur fournissant des balles non autorisées par le règlement d’ordre intérieur.
    Amende de € 250 + forfait non déclaré + paiement à chaque équipe lésée du prix prévu en cas de victoire + débours dû à l’ (aux) arbitre(s) présent(s), si l’organisateur ne dispose pas de balles autorisées par le règlement d’ordre intérieur et on ne joue pas la (les) lutte(s).
  10. Organisateur ne disposant pas de balles.
    Forfait non déclaré + paiement à chaque équipe lésée du prix prévu en cas de victoire + débours dû à l'(aux) arbitre(s) présent(s).
  11. Joueur utilisant une balle non autorisée par le règlement d’ordre intérieur.
    Perte du jeu en cours + suspension de 1 à 3 semaines.
  12. Joueur utilisant une balle réglementaire en remplacement de celle qui lui a été donnée par l’arbitre.
    Perte du jeu en cours + amende de € 10.
  13. Changement de joueur sans que le capitaine en ait averti l’arbitre.
    Amende de € 20.
  14. Modification au calendrier sans l’autorisation du comité compétent.
    –  Luttes de championnat : forfait non déclaré pour toutes les équipes concernées
    –  Autres organisations : amende de € 50
  15. Changement de l’heure du début d’une journée sans l’autorisation du comité compétent.
    –  Luttes de championnat : amende de € 50
    –  Autres organisations : amende de € 30
  16. Lutte remise sans l’autorisation du comité compétent.
    Amende de € 100.
  17. Début tardif d’une rencontre.
    Amende de € 50 pour chaque équipe en défaut.
  18. Arrivée tardive d’un joueur, se présentant à l’arbitre dans le délai autorisé.
    Amende de € 20.
  1. Arrivée tardive de l’arbitre.
    Amende de € 20.
  2. Equipe ne se trouvant pas en tenue sur le ballodrome, 1/2 heure après l’heure de début prévue (1 heure pour les luttes amicales où il n’y a que 2 équipes engagées).
    Interdiction de participer à la journée + sanctions prévues en cas de forfait non déclaré.
  3. Joueur quittant le terrain sans en avertir l’arbitre, sauf motif légitime.
    Amende de € 50 + disqualification pour la suite de la journée.
  4. Abandon de jeu par toute l’équipe.
    Forfait non déclaré.
  5. Organiser sur un ballodrome non reconnu par le comité compétent.
    Amende de € 100.
  6. Organiser des luttes sans l’autorisation du comité compétent.
    Amende de € 100.
  7. Absence d’accord d’engagement.
    Amende de € 100 + le cas échéant, dédommagement à la (aux) partie(s) lésée(s).
  8. Engagement non réglementaire lors de l’organisation de rencontres.
    Amende de € 100.
  9. Réservé.
  10. Composition irrégulière d’une équipe.
    Perte des points, jeux et quinze + amende de € 100.
  11. Participation d’une équipe de Nat. 1 non qualifiée à une autre lutte le jour de la finale de la Coupe de Belgique, de la finale d’un tournoi, de la Super Coupe et de la journée à la Grand- Place de Bruxelles.
    Amende de € 300.
  12. Remplacement non autorisé des équipes initialement prévues.
    Amende de € 50 + paiement du 1er prix à chaque équipe lésée.
  13. Participation d’une équipe à une lutte amicale le jour où elle est qualifiée pour une demi-finale ou une finale qui n’a pu être disputée à la date prévue.
    Forfait non déclaré.
  14. Emploi d’un haut-parleur entre le début et la fin d’une phase de jeu.
    Amende de € 40.
  15. Forfait de l’ (des) équipe(s) visiteuse(s).
    Perte des points, jeux et quinze mis en jeu pour l’équipe (les équipes) en défaut + montant fixé annuellement par le C.A. (3/4 à l’équipe (aux équipes) lésée(s) et 1/4 au comité qui statue) + si la journée ne peut se dérouler, le débours dû à l’arbitre (aux arbitres) présent(s) et, le cas échéant, dédommagement à l’organisateur + éventuellement remboursement en tout ou en partie à la société adjudicataire si la journée avait fait l’objet d’une soumission.Si le forfait se produit au tour final des championnats de Belgique (éliminatoires et finales), ces amendes seront doublées.
  16. Forfait de la société organisatrice.
    Perte des points, jeux et quinze mis en jeu + paiement à chaque équipe lésée du débours prévu en cas de victoire et, le cas échéant + le débours dû à l’arbitre (aux arbitres) présent(s) et une amende égale à 1/4 du montant prévu en cas de forfait non déclaré, au profit du comité fédéral compétent.Si le forfait se produit au tour final des championnats de Belgique (éliminatoires et finales), ces amendes seront doublées.
  1. Forfait général de la société.
    Amende d’un montant égal au triple du cautionnement de la société.
  2. Forfait général d’une équipe.
    Amende égale au montant du cautionnement prévu pour la division de l’équipe défaillante (amende à multiplier par trois pour une équipe inscrite en catégorie nationale).
    Répartition :75 % à l’équipe (aux équipes) lésée(s) et 25 % au comité compétent.
  3. Lutte de championnat non jouée.
    Forfait non déclaré pour chaque société concernée + le débours dû à l’arbitre (aux arbitres) présent(s).
  4. Acte de mauvais gré.
    Réparation fixée en numéraire par le comité compétent + amende de € 100 à la société fautive pour cet acte de mauvais gré.
  5. Refus de participer au tour final d’un championnat national
    –  en catégorie « nationale » : amende de € 1.500.
    –  en catégorie « régionale » : amende de € 500.
    –  en catégorie « jeunes » : amende de € 300.
  6. Forfait à la Coupe de Belgique en « adultes » ou à la Super Coupe.
    Amende de € 1.000.
  7. Forfait à la Coupe de Belgique ou à la Super Coupe en « jeunes ».
    Amende de € 300 déclarée et € 400 non déclarée.
  8. Forfait à une Journée Nationale en « jeunes » reconnue par la « NK-FNJP ».
    Amende de € 300 déclarée et € 400 non déclarée.
  9. Réservé.
  10. Réservé.
  11. Réservé.
  12. Réservé.
  13. Absence de confirmation de réserves par la société concernée dans le délai imparti.
    Nullité des réserves + une amende de € 40.
  14. Joueur qui se désaltère en dehors des moments autorisés ou qui fume ou consomme des boissons alcoolisées pendant la rencontre.
    a) si c’est pendant un jeu : interdiction de participer au jeu en cours ;
    b) si c’est entre deux jeux : interdiction de participer au jeu suivant ;c) si son tour de livrée se situe à ce moment : son équipe perdra le jeu « blanc » quelle que soit la situation (a ou b) :d) s’il participe indûment après avoir bu ou fumé, il sera considéré comme joueur non qualifié.
  15. Joueur suspendu inscrit au rapport d’arbitrage, sans avoir introduit un appel suspensif valable.
    Amende de € 150 + non qualifié + suspension de 1 à 3 mois.
  16. Joueur suspendu officiant comme arbitre.
    Amende de € 75 par prestation.
  17. Arbitre suspendu évoluant comme joueur.
    Amende de € 75 par prestation.
  18. Arbitre désigné évoluant comme joueur.
    Amende de € 75.
  19. Réservé
  1. Joueur convaincu de dopage ou refusant de se soumettre à un contrôle anti-dopage.
    En Communauté flamande, la sanction prise à ce niveau sera appliquée de la même manière par la NK-FNJP à l’encontre de tout joueur ayant été contrôlé sur le territoire de la Communauté flamande.En Communauté française, les comités de discipline de la NK-FNJP appliqueront au minimum le barème des sanctions de l’A.M.A. (Agence Mondiale Antidopage) avec des sanctions de maximum deux ans de suspension ferme et de quatre ans en cas de récidive.Que ce soit en Communauté flamande ou française, lorsqu’une suspension est prononcée en application de ce barème, l’interruption prévue par le R.O.I. pendant la période du 01 octobre au 31 mars de l’année suivante doit être respectée. La NK-FNJP adaptera cette suspension en appliquant son R.O.I.Amende de 500 €.
  2. Joueur qui ne présente pas ou qui présente tardivement sa carte d’identité (pour les moins de douze ans, sa carte d’identification) / Joueur qui présente une photocopie d’un certificat d’identification d’un gant.
    Amende de € 10.
  3. Réservé.
  4. Joueur qui refuse de présenter sa carte d’identité (ou sa carte d’identification pour les moins de douze ans).
    Amende de € 40.
  5. Composition des équipes en tournois.
    Lorsqu’une équipe participant à une éliminatoire ou à une finale de tournoi n’aligne pas un minimum de 4 titulaires parmi les joueurs inscrits au formulaire unique dans la division de l’équipe engagée, elle encourt une amende de € 500 par joueur « manquant » et ce au profit de l’organisateur du tournoi.
  6. Joueur de réserve qui n’est pas présent au moment où il est fait appel à lui ou qui enlève son équipement en cours de lutte ou quitte son poste sans en avertir l’arbitre de la rencontre, sauf motif légitime.
    Amende de € 25 + disqualification pour la suite de la journée.
  7. Joueur frappant la balle du pied avant ou entre le premier et le deuxième bond.
    Carte jaune + quinze punitif + en cas de récidive suspension de 1 jour à 1 mois.
  1. bis Joueur frappant la balle du pied après le deuxième bond.
    Carte jaune + en cas de récidive, suspension de 1 jour à 1 mois.
  2. Capitaine sans brassard ou brassard porté de façon non réglementaire.
    Amende de € 25.
  3. Joueur ne renvoyant pas la balle à la roulette après la fin d’une phase de jeu.
    –  1ère infraction : amende de € 10 + quinze punitif
    –  à chaque infraction suivante au cours d’une même journée : amende de € 25+ quinze punitif.
    Si le jeu est déjà attribué, l’amende à appliquer sera doublée.
  4. Réservé.
  5. Destruction volontaire du matériel.
    Amende de € 50 + frais de réparation + suspension de 1 mois à 1 an.
  6. bis Présentation ou emploi d’un gant non réglementaire (uniquement en ce qui concerne les distances entre les perforations et la largeur maximale du gant).
  • 1ère infraction : saisie immédiate du gant jusqu’à la fin de la journée + amende de € 50.
  • 2ème infraction : (endéans une période de deux ans à dater de la première infraction) saisie immédiate jusqu’à la fin de la journée + suspension d’une journée de championnat + une amende de € 100.
  • 3ème infraction et suivantes (endéans une période de deux ans à dater de la deuxième infraction) : saisie immédiate jusqu’à la fin de la journée + suspension trois journées de championnat + amende de € 400.

111. ter Présentation ou emploi d’un gant non réglementaire (uniquement en ce qui concerne le poids autorisé)
Présentation ou emploi d’un gant non réglementaire (uniquement en ce qui concerne le poids autorisé)
– de 181 g. à et y compris 185 g.: saisie immédiate jusqu’à la fin de la journée + amende de € 50.

– de 186 g. à et y compris 190 g. : saisie immédiate jusqu’à la fin de la journée + suspension d’une journée de championnat + amende de € 100.

– de 191 g. à et y compris 200 g. : saisie immédiate jusqu’à la fin de la journée + suspension de 3 journées de championnat + amende de € 200.

– plus de 200 g. : saisie immédiate et transmission du gant au comité compétent + suspension de 3 journées de championnat + amende de € 350.

  1. Présentation ou emploi d’un gant non réglementaire (à l’exception d’un excédent de poids ou d’une distance trop importante entre les perforations ou d’un dépassement de la largeur maximale).
    Saisie immédiate et transmission au comité compétent + une amende de € 150+ suspension d’une journée de championnat à une période d’un mois.

    112  bis Revente d’un gant non réglementaire déclassé par le comité sportif ou un comité d’entité.
    Obligation pour le vendeur de rembourser à l’acheteur le produit de la vente + amende de € 100 + suspension FERME de 1 à 5 semaines.
  2. Joueur qui refuse ou empêche le contrôle ou la saisie de son gant ou qui refuse d’apposer sa signature sur la patte de fermeture de l’enveloppe contenant son gant saisi.
    Interdiction de commencer ou de continuer la rencontre + amende de € 250 + suspension pour une période d’un mois à un an (cette suspension prend cours dès la constatation de l’infraction)
  3. Joueur présentant ou utilisant un gant trafiqué par un fabricant de gants agréé ou par une autre personne (y compris ce joueur).
    – 1ère infraction : suspension ferme de 3 mois.
    – En cas de récidive : 6 mois de suspension ferme.Dans ces deux cas, le joueur se verra appliquer une amende de € 250 + saisie immédiate du gant + pour son équipe, perte de la lutte sur le score de forfait (sans application de l’amende de forfait pour la société).
  4. Joueur ayant reçu de l’arbitre un document F22 pour son gant à faire réparer, qui ne se présente pas avec son gant réparé et le certificat adéquat devant son comité compétent dans le délai prescrit ou après avoir pris la décision de ne pas faire réparer ledit gant, ne transmet pas le document F22 au secrétariat du comité compétent avec la mention « gant déclassé » et ce dans le délai fixé.
    Amende de € 20 par inscription de son nom au rapport d’arbitrage + gant concerné déclassé d’office après 30 jours calendrier qui suivent la date de délivrance du F22 par l’arbitre.
  5. Joueur surpris avec un corps étranger dans son gant.
    Interdiction de commencer ou de continuer la lutte + suspension de 1 à 3 mois + amende de € 100 (cette suspension prend cours dès la constatation de l’infraction).
  1. Joueur utilisant un gant qui n’a pas été présenté au contrôle de l’arbitre (le cas échéant, des arbitres) avant la lutte ou qui a déjà été inscrit au rapport d’arbitrage de la journée au nom d’un autre joueur.
    Interdiction de commencer ou de continuer la lutte + suspension de 1 à 3 mois + amende de € 100 (cette suspension prend cours dès la constatation de l’infraction).
  2. Gant sans lacet ou lacet porté de façon non réglementaire.
    Amende de € 25 par infraction constatée au cours d’une même journée.
  3. Présentation ou emploi d’un gant dont le numéro est illisible.
    Amende de € 20
  4. Enlever son gant avant un contrôle sur le ballodrome.
    Amende de € 20
  5. Joueur qui présente ou utilise un gant confectionné ou réparé par un fabricant non agréé.
    Confection : Suspension pour 1 an + amende de € 200
    Réparation : amende de € 20 (sauf s’il s’agit uniquement de la réparation d’une couture).
  6. Réservé.
  7. Joueurs portant des bracelets dans lesquels sont dissimulés des matières ou des objets étrangers de nature à renforcer la livrée.
    Amende de € 20.
  8. Joueur qui, volontairement ou non, présente un gant non autorisé dans la division où il va prester.
    Interdiction de jouer avec ce gant (fait à relater par l’arbitre au rapport d’arbitrage) + amende de € 25.
  1. bis Joueur qui utilise (a utilisé) un gant non autorisé dans la division où il joue (a joué).
    qui n’obtempère pas à la décision de l’arbitre en utilisant quand même ce gant interdit lors de cette journée ou qui a utilisé ce gant dans le cas où l’arbitre a omis de lui interdire de jouer avec ce gant Joueur considéré comme non qualifié pour cette journée + amende de € 50,- + suspension de 1 semaine à une période d’un mois + application d’office du code 024 pour la société (aligner un joueur non qualifié).
  2. Joueur qui change de gant au cours d’un jeu.
    Quinze punitif + amende de € 20.
  1. bis Joueur qui change de gant sans l’autorisation de l’arbitre / Joueur qui ne dépose pas son(ses) gant(s) à l’endroit indiqué par l’arbitre
    Quinze punitif + amende de € 20.
  2. Arbitre qui ne contrôle pas le ballodrome avant la lutte et/ou ne fait pas éventuellement procéder aux aménagements qu’il juge nécessaires ou qui ne s’assure pas de la présence des accessoires nécessaires.
    Amende de € 10.
  3. Arbitre officiant dans une tenue non réglementaire.
    Amende de € 20.
  4. Réservé.
  5. Arbitre qui se désiste tardivement pour une rencontre.
    Amende de € 30.
  6. Absence non justifiée de l’arbitre à une rencontre.
    Amende de € 50.
  7. Arbitre ne respectant pas la durée prévue pour le repos.
    Amende de € 10 par infraction pendant la même journée.
  1. Arbitre qui arrête définitivement une lutte pour cause d’intempéries, sans respecter le délai d’attente réglementairement prévu ou qui met fin à une lutte sans faire la relation circonstanciée des faits ayant entraîné cette décision.
    Amende de € 25.
  2. Arbitre qui établit un rapport incomplet ou entaché d’une erreur administrative.
    Amende € 10.
  3. Arbitre qui ne renseigne pas les infractions quant au comportement des joueurs sur le ballodrome relatif au fait de fumer et/ou consommer des boissons alcoolisées et/ou se désaltérer en dehors des moments prévus.
    Amende de € 25.
  4. Arbitre ne transmettant pas de rapport circonstancié après incidents.
    Amende de € 30.
  5. Arbitre qui ne contrôle pas les cartes d’identité ou les cartes d’identification pour les moins de douze ans.
    Amende de € 25.
  6. Arbitre qui ne procède pas ou insuffisamment au contrôle des gants.
    Amende de € 30.
  7. Arbitre qui ne procède pas à la saisie d’un gant irrégulier ou qui ne renseigne pas le nom d’un joueur refusant de remettre son gant.
    Amende de € 100 + suspension de 1 à 3 mois.
  8. Arbitre qui n’appose pas la date et son paraphe sur les balles avant leur emploi.
    Amende de € 10.
  9. Arbitre qui mentionne des faux renseignements quant à l’identité d’un joueur.
    Amende de 50 + suspension ferme de 6 mois.
  10. Arbitre qui inscrit au rapport d’arbitrage le nom d’un joueur qui n’est pas présent.
    Amende de € 50.
  11. Arbitre présent qui ne s’est pas présenté au délégué au ballodrome en cas d’absence de l’arbitre officiel.
    Amende de € 25.
  12. Arbitre qui n’observe pas les formalités prescrites lors de la saisie et de l’acheminement d’un gant.
    Amende de € 30.
  13. Arbitre qui ne respecte pas les dispositions quant au fait de fumer et/ou consommer des boissons alcoolisées et/ou se désaltérer en dehors des moments prévus).
    Amende de € 15.
  14. Joueur qui ne présente pas le certificat d’identification du(des) gant(s) qu’il va utiliser (utilise).
    Amende de € 10.
  15. Inscription d’un résultat falsifié au rapport d’arbitrage.
    Amende de € 100 + suspension de 3 mois.
  16. Aile ne respectant pas les délais prévus en matière de versement des sommes revenant à la trésorerie générale.
    Amende de € 150.
  17. Conduite anti-sportive des supporters d’une société.
    Amende de € 250.
  1. Carte « jaune ».
    Dès qu’un joueur aura accumulé deux cartes « jaune », il sera automatiquement suspendu ferme pour la lutte de championnat suivante + amende de € 25,- par carte jaune reçue.
    La même sanction s’appliquera pour les joueurs alignés comme « remplaçant ».
    Deux cartes jaunes attribuées au cours de la même journée entraînent d’office l’exclusion immédiate du joueur concerné.
  2. Carte « rouge ».
    A chaque carte « rouge », exclusion immédiate du joueur + amende de € 50 + suspension ferme pour la lutte de championnat suivante.
    La même sanction s’appliquera pour les joueurs alignés comme « remplaçant »
  3. Arbitre qui ne signale pas à son rapport d’arbitrage l’absence du certificat d’identification d’un gant.
    Amende de € 20.

FABRICANTS DE GANTS AGREES

Numéros INFRACTIONS + Sanctions de code
  1. Non-paiement d’amendes et/ou de cotisations.
    Saisie du cautionnement + retrait immédiat de l’agrément.
  2. Envoi tardif des listes de gants fabriqués.
    (envoi à la personne responsable chaque semaine, d’un relevé des gants délivrés au moyen d’un document reprenant des renseignements précisés + gants dont il a dû remplacer le renfort avec ancien et nouveau numéro et lettre du renfort + numéro et lettre de chaque renfort qu’il ne peut plus utiliser par suite d’une dégradation)
    Amende de € 25,- à € 150,-.
  3. Ne pas attribuer les numéros de gants dans l’ordre numérique croissant.
    Amende de € 25,- par infraction constatée.
  4. Délivrance d’un gant qui ne respecte pas les normes reprises au R.O.I.
    Amende de € 100,- à € 200,- + obligation, au choix du joueur, de remettre le gant en état ou d’en rembourser le prix d’achat payé par le joueur + saisie du cautionnement.
  5. Réservé.
  6. Introduction de nouveautés dans la fabrication des gants sans l’accord préalable de la NK- FNJP.
    Amende de € 100,- à € 250,- ou retrait de l’agrément et saisie du cautionnement.
  7. Utilisation d’un autre numéro d’identification que celui attribué par la NK-FNJP.
    Saisie du cautionnement + retrait immédiat de l’agrément.
  8. Faire confectionner des gants par un fabricant non agréé ou confectionner une copie d’un gant.
    Saisie du cautionnement + retrait immédiat de l’agrément.
  9. Utilisation de renforts qui ne sont pas délivrés par la firme agréée par la NK-FNJP.
    Saisie du cautionnement + retrait immédiat de l’agrément.
  10. Céder des renforts à des tiers ou à un autre fabricant de gants agréé.
    Saisie du cautionnement + retrait immédiat de l’agrément.
  11. Ne pas mettre une balance électronique à la disposition du joueur.
    Amende de € 50,- à € 100,-.
  12. Procéder à une réparation non autorisée.
    Amende de € 50,- à € 250,-.
  13. Retard dans le paiement des factures de fournitures.
    Mise à charge des frais de dossier avec un minimum de € 10,- par dossier.
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